Conditions générales de location

1. Objet et parties

Les présentes Conditions générales régissent la location sans chauffeur de motos et scooters jusqu’à 125 cc (ci-après, le « véhicule ») proposée par COSTA ODN S.L. (NIF en attente de publication, San Pedro de Alcántara, Málaga ; ci-après, « rida » ou le « loueur ») via https://www.ridarentals.com. En confirmant une réservation, le client (le « locataire » ou « conducteur ») déclare avoir lu et accepté les présentes conditions, la Politique d’annulation et la Politique de confidentialité, qui font partie du contrat de location.

2. Exigences pour le conducteur

• Avoir au moins 18 ans révolus à la date de prise en charge.
• Être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité habilitant à conduire le véhicule : A1, A2 ou A ; ou un permis B détenu depuis au moins 3 ans, qui en Espagne permet de conduire des motos jusqu’à 125 cc et 11 kW à transmission automatique, comme toute notre flotte. Le permis minimum indiqué sur la fiche de chaque véhicule prévaut.
• Les permis délivrés dans l’UE ou l’EEE sont valables directement. Les permis d’autres pays doivent être accompagnés du permis de conduire international ou d’une traduction officielle, et leur validité est soumise à la réglementation espagnole.
• Présenter une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, NIE ou passeport).
• Lors de la réservation, sont indiqués le type et le numéro de la pièce d’identité ainsi que le numéro, les catégories et la date de délivrance du permis de conduire. Aucune photographie ni copie des documents n’est téléchargée ni conservée : le jour du retrait, notre personnel vérifie les originaux en personne. S’ils ne correspondent pas aux données fournies, sont expirés ou n’habilitent pas à conduire le véhicule, le véhicule ne sera pas remis et la réservation sera traitée comme une annulation tardive.

Seul le conducteur enregistré dans la réservation peut conduire le véhicule. Aucun conducteur supplémentaire n’est admis, sauf s’il est enregistré et vérifié selon les mêmes exigences avant la remise.

3. Réservation, prix et paiement

La réservation s’effectue en ligne en sélectionnant le véhicule et les dates. Le prix de la location (TVA incluse) est réglé intégralement au moment de la réservation par carte via la plateforme de paiement sécurisée PAYCOMET de Banco de Sabadell, avec authentification 3-D Secure. La réservation est confirmée lorsque vous recevez l’e-mail de confirmation avec le code de réservation et le code QR de check-in ; jusque-là, il n’existe aucune obligation de remise.

Le prix comprend l’utilisation du véhicule pendant la période contractée, l’assurance responsabilité civile obligatoire, un casque homologué par conducteur et le kilométrage dans la province de Málaga. Il ne comprend pas le carburant consommé, les amendes, les péages ni les services supplémentaires souscrits séparément.

Les locations sont comptabilisées par journées de 24 heures à partir de l’heure de prise en charge convenue. Une facture simplifiée (décret royal 1619/2012) est émise automatiquement lors de la réservation ; si vous avez besoin d’une facture complète avec vos données fiscales, demandez-la à reservas@ridarentals.com en indiquant le code de réservation.

4. Caution

Chaque véhicule est assorti d’une caution dont le montant figure sur sa fiche et dans la confirmation de réservation. La caution garantit l’exécution du contrat et couvre les dommages, le vol, les amendes, les frais et les pénalités prévus dans les présentes conditions.

La caution est débitée avec la location lors de la réservation, sur la même carte, et remboursée intégralement sur cette carte après la restitution du véhicule sans incident.

La levée d’une préautorisation ou le crédit d’un remboursement apparaissent généralement sur votre compte dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables, selon votre banque ; rida n’a aucun contrôle sur ce délai. Si le véhicule est restitué avec des dommages, un manque de carburant ou d’autres incidents, le montant correspondant sera retenu ou débité sur la caution, avec remise du détail et des justificatifs ; si le montant dépasse la caution, le locataire devra payer la différence.

5. Carte enregistrée et débits ultérieurs (MIT)

Lors du paiement de la réservation, votre carte est tokenisée : PAYCOMET remplace ses données par une référence chiffrée (token) conservée au sein même de la plateforme de paiement. rida ne connaît ni ne conserve jamais le numéro complet de la carte ni son CVV. Ce premier paiement est authentifié par 3-D Secure.

En acceptant les présentes conditions, le locataire autorise expressément COSTA ODN S.L. à effectuer avec ce token des débits ultérieurs à l’initiative du commerçant (opérations MIT, sans que le titulaire ait à être présent ni à s’authentifier de nouveau), uniquement pour les motifs suivants prévus au présent contrat :

• Dommages au véhicule, vol ou perte d’accessoires constatés dans le procès-verbal de restitution ou détectés ultérieurement, dans les limites de la clause relative à l’assurance, aux dommages et à la responsabilité.
• Frais de gestion des amendes et sanctions routières commises pendant la location (30 € par dossier).
• Carburant non complété (coût du plein plus 10 € de frais de gestion).
• Retard de restitution, selon la clause relative à la remise et à la restitution.
• Prolongations de la location demandées par le locataire.

Avant d’effectuer chaque débit, nous vous enverrons un avis préalable par e-mail indiquant le motif, le montant et les justificatifs (procès-verbal de restitution, photographies du véhicule, devis ou facture de réparation, avis de sanction). En cas de désaccord avec le débit, vous pouvez le contester en répondant à cet e-mail. Chaque débit est accompagné de sa facture ou de son justificatif.

Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer les données de votre carte enregistrée en écrivant à reservas@ridarentals.com. Nous supprimerons le token une fois la location terminée, la caution levée ou remboursée et les réclamations en cours (dommages ou amendes déjà notifiés) clôturées ; si vous le demandez plus tôt, nous ne le conserverons que tant que des montants restent dus. En tout état de cause, le token est supprimé d’office lorsqu’il n’est plus nécessaire et au plus tard 12 mois après la fin de la location. Le retrait de cette autorisation n’empêche pas de réclamer par d’autres moyens les montants dus au titre du présent contrat.

6. Politique de paiements, d’annulations et de remboursements

• Quand êtes-vous débité : le prix total de la location et la caution, lors de la réservation. Les débits ultérieurs ne sont effectués que pour les motifs et avec l’avis préalable décrits dans la clause relative à la carte enregistrée et aux débits ultérieurs. Tous les montants sont exprimés en euros et incluent la TVA.
• Levée de la caution : lorsque le procès-verbal de restitution est clôturé sans incident, nous annulons la préautorisation à ce moment-là ou, au plus tard, le jour ouvrable suivant ; si la caution a été débitée, nous la remboursons dans le même délai. Votre banque met normalement 7 à 14 jours ouvrables pour le faire apparaître (jusqu’à 30 jours pour certaines préautorisations, selon l’établissement).
• Remboursements : toujours sur la même carte que celle utilisée pour le paiement, via PAYCOMET ; jamais en espèces ni sur une autre carte. Nous les traitons dans un délai maximal de 2 jours ouvrables à compter de l’annulation ou de la clôture de la location et vous envoyons le justificatif par e-mail.
• Annulations et modifications : elles sont régies par la Politique d’annulation publiée sur https://www.ridarentals.com, qui fait partie des présentes conditions. En résumé : annulation gratuite avec remboursement intégral de la location en prévenant avec le préavis minimum indiqué ; avec un préavis plus court ou en cas de non-présentation, la location n’est pas remboursée ; la caution est toujours levée. Conformément à l’article 103 l) du décret royal législatif 1/2007, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la location de véhicules à une date d’exécution déterminée.
• Sur votre relevé bancaire, le débit apparaîtra au nom de COSTA ODN S.L. ou de la marque rida.

Si vous ne reconnaissez pas un débit ou si vous le contestez, écrivez-nous avant d’engager une contestation ou une rétrofacturation (chargeback) auprès de votre banque, en indiquant le code de réservation. Nous vous répondrons dans un délai maximal de 2 jours ouvrables avec le détail et les justificatifs et, si le débit est erroné, nous le rembourserons immédiatement. Contact :

• E-mail : reservas@ridarentals.com
• Établissement : San Pedro de Alcántara, Málaga (Espagne)

7. Remise et restitution

La remise et la restitution ont lieu dans notre établissement de San Pedro de Alcántara (Marbella), Málaga, à la date et à l’heure indiquées dans la réservation et pendant les horaires d’ouverture que nous vous communiquons dans la confirmation. Lors du check-in, le personnel scanne le code QR de votre réservation, vérifie l’identité et le permis de conduire, formalise la caution et remplit avec vous le procès-verbal de remise : kilométrage, niveau de carburant, photographies de l’état du véhicule et casque remis. Inspectez le véhicule et faites consigner dans le procès-verbal tout dommage préexistant.

Le véhicule doit être restitué au même endroit, à la date et à l’heure convenues, dans le même état et avec le même niveau de carburant. Lors de la restitution, le procès-verbal de restitution (kilométrage, carburant, dommages) est rempli et sert de base à la levée de la caution.

• Retard de restitution : une tolérance de 30 minutes est admise. Au-delà, chaque heure entamée est facturée comme heure supplémentaire à 25 % du prix journalier du véhicule et, au-delà de 4 heures, une journée supplémentaire complète est facturée. Si le retard empêche la remise à un autre client, le locataire répondra en outre des dommages occasionnés. Un retard supérieur à 24 heures sans communication sera considéré comme un détournement et fera l’objet d’une plainte.
• Carburant : si le véhicule est restitué avec moins de carburant, le coût du plein sera facturé, majoré de 10 € de frais de gestion.
• Casque et accessoires : en cas de perte ou de détérioration, le coût de remplacement sera facturé.
• Restitution en dehors des horaires ou sans présence du personnel : le véhicule reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à ce que le personnel vérifie son état.

8. Usage autorisé du véhicule

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec diligence et conformément au règlement général de la circulation espagnol, et en particulier à : toujours porter le casque ; ne pas conduire sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de médicaments affectant la conduite ; ne pas transporter plus de passagers qu’autorisé ; ne pas prêter ni sous-louer le véhicule ; ne pas l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, des compétitions, des essais, l’enseignement de la conduite ni sur des voies non asphaltées ; ne pas quitter la province de Málaga sans autorisation écrite de rida et en aucun cas le sortir d’Espagne ; ne pas le transporter sur un autre véhicule ; et ne pas effectuer de réparations ni de modifications sans autorisation.

Le véhicule doit toujours être stationné avec l’antivol de direction enclenché et dans des lieux sûrs ; les clés et les documents ne doivent pas être laissés dans le véhicule.

9. Assurance, dommages et responsabilité

Tous les véhicules bénéficient de l’assurance responsabilité civile obligatoire envers les tiers exigée par la loi. Cette assurance ne couvre ni les dommages au véhicule loué lui-même, ni son vol, ni les blessures du conducteur, sauf si une autre couverture est indiquée sur la fiche du véhicule.

• Dommages au véhicule, vol ou perte survenus pendant la location avec un usage conforme aux présentes conditions : le locataire est responsable à hauteur du montant de la caution, qui fait office de franchise. rida vous remettra l’évaluation des dommages et les justificatifs.
• Usage contraire aux présentes conditions (conducteur non autorisé, alcool ou drogues, sortie de la zone autorisée, négligence grave, abandon du véhicule, clés laissées sur le véhicule) : le locataire répond de l’intégralité des dommages et préjudices, y compris la valeur du véhicule et les jours d’immobilisation, sans la limite de la caution.
• Amendes et sanctions : les infractions routières, de stationnement et autres sanctions commises pendant la location sont à la charge du locataire. rida, en tant que titulaire du véhicule, est tenu d’identifier le conducteur auprès des autorités (art. 11 de la loi sur la circulation). Pour chaque sanction traitée, 30 € de frais de gestion seront en outre facturés.
• Effets personnels : rida ne répond pas des objets laissés dans le véhicule.

10. Pannes, accidents et vol

En cas de panne, d’accident ou de vol, le locataire doit avertir immédiatement rida par e-mail ou téléphone et suivre ses instructions. En cas d’accident avec des tiers, il doit remplir le constat amiable (ou demander un rapport de police en cas de blessés ou de désaccord), noter les coordonnées des autres personnes impliquées et des témoins, et ne pas reconnaître de responsabilité. En cas de vol, il doit déposer plainte auprès de la Police ou de la Guardia Civil dans les 24 heures et en remettre une copie avec les clés.

Les pannes dues à l’usure normale ou à un défaut du véhicule sont à la charge de rida, qui remplacera le véhicule si possible ou remboursera la part proportionnelle de la location non utilisée. Les pannes causées par un usage inapproprié (chutes, surcharge, carburant incorrect) sont à la charge du locataire.

11. Contrat électronique et signature

Le contrat de location est conclu par voie électronique (articles 23 et suivants de la loi 34/2002) et signé au moyen d’une signature électronique simple : tracé à l’écran accompagné de l’enregistrement de l’adresse IP, du navigateur, de la date et de l’heure et de l’e-mail du signataire. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et à la loi espagnole 6/2020 régissant certains aspects des services électroniques de confiance, cette signature produit pleinement ses effets juridiques et sert de preuve en justice. Vous recevrez une copie du contrat en PDF par e-mail ; nous vous la fournirons également sur demande à reservas@ridarentals.com.

Le contrat est rédigé en espagnol ; les traductions sont fournies à titre informatif et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

12. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Aucune image ni copie de la pièce d’identité ou du permis de conduire n’est conservée : seules les données nécessaires au contrat et à la communication obligatoire au ministère espagnol de l’Intérieur (SES.HOSPEDAJES, décret royal 933/2021) sont traitées. La politique précise également les durées de conservation, le traitement de la carte tokenisée et la communication aux autorités en cas de sanctions.

13. Loi applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Tout litige relèvera des tribunaux du domicile du consommateur ou, si le locataire n’est pas consommateur, de ceux de Marbella (Málaga).

Des formulaires officiels de réclamation de la Junta de Andalucía sont à la disposition des clients dans notre établissement et via reservas@ridarentals.com. Le consommateur peut également s’adresser à l’Office municipal d’information du consommateur de Marbella, à la Commission d’arbitrage de la consommation ou aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges agréés conformément à la loi espagnole 7/2017. rida s’efforcera de résoudre tout incident à l’amiable avant le recours à ces voies.